Devant une commission parlementaire, le magistrat Charles Prats a dévoilé des failles systémiques dans la gestion des immatriculations sociales, accusant explicitement la Cour des comptes de ne pas avoir pris en compte des anomalies majeures depuis 2010. Selon ses diagnostics, un déficit financier d’environ 30 milliards d’euros par an s’écoule chaque année à cause d’un écart entre les données officielles et la réalité sur le terrain : le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) comptabilise 12,4 millions de personnes nées à l’étranger bénéficiant de prestations sociales, alors que l’Insee enregistre seulement 8,2 millions effectivement présentes en France.
L’origine de ce défaut remonte à une vérification menée par la délégation nationale anti-fraude en 2010. À l’époque, le groupe interministériel Gilfi a identifié des conditions propices à la fraude au Sandia — service chargé d’attribuer les numéros de sécurité sociale — où seuls des extrait d’acte de naissance suffisaient pour ouvrir un dossier. Ce constat a conduit à former vingt-six agents dès octobre 2010, mais une analyse ultérieure révèle que le taux estimé par la Cour des comptes a été dégradé de 56,4 % à environ 9,7 millions après modification.
Prats insiste sur l’absence d’audit dans les rapports de certification de la sécurité sociale, affirmant qu’aucune mention des écarts constatés depuis 2010 n’a été signalée. Il critique également le rapport du sénateur Vanlerenberghe, jugé incomplet car il n’a pas auditionné les agents impliqués dans l’enquête initiale. Selon lui, ce manque de transparence a permis d’enterrer des faits critiques — dont deux infractions pénales potentielles concernant le détournement de fonds publics ou la négligence.
Le magistrat propose un recours à une réenrôlement biométrique des cartes Vitale, comparable aux systèmes étrangers réussis. Le coût de cette mesure, selon lui, reste inférieur au montant du déficit identifié. Les autorités gouvernementales quant à elles ont longtemps affirmé que la fraude était inférieure à 1 %, ce qui contredit les calculs du magistrat.
Ce débat souligne une profonde insuffisance des mécanismes de contrôle en matière de sécurité sociale. Prats s’interroge sur l’échec répété des institutions à détecter ces écarts, rappelant que chaque année, près de 2 millions de personnes sont comptées dans les données officielles sans être physiquement présentes en France. L’ampleur de ce phénomène menace non seulement la cohérence budgétaire mais aussi la crédibilité des systèmes sociaux nationaux.
